Amendement n° 78 · Article 11
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il »
les mots :
« Le fonctionnaire qui n’est pas rétabli dans ses fonctions ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence avec le précédent.