Amendement n° 77 · Article 11
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Une décision sur sa situation doit être obligatoirement prise dans un délai de quatre mois. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi tend à favoriser le statu quo en cas de faute grave et suite à une mise à pied, et prévoit toutes les modalités en cas d’absence de décision.
Cette absence de décision devrait rester exceptionnelle, voire impossible, afin d’éviter toute aggravation de la situation.
C’est le sens de cet amendement, qui entend s’en tenir à des dispositions proches de celles en vigueur actuellement.