Amendement n° 76 · Article 11
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ou déontologiques ».
Exposé sommaire
Dans l’esprit de ce projet de loi, il convient de prévoir le manquement pour faute grave pour manquement à des obligations déontologiques.