Amendement n° 75 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités de nomination des référents déontologues, et les conditions d’exercice de leur mission. »
Exposé sommaire
Sauf erreur, le texte actuel est muet sur les conditions de nomination des référents déontologues et le cadre dans lequel ils exercent leur mission.