Amendement n° 73 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« est compétente pour traiter des questions relatives aux organismes de sécurité sociale. Elle ».
Exposé sommaire
Les organismes de Sécurité sociale sont des structures de droit privé, mais ils emploient principalement des agents sous contrat. Il convient donc de préciser explicitement que la Commission de déontologie de la fonction publique est compétente en la matière.