Amendement n° 72 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ».
Exposé sommaire
Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, il est préférable de s’en tenir à la législation existante, et de ne pas faire courir le délai à partir de la date de reprise ou de création, mais à une date qui peut être antérieure.
En effet, ce type d’action nécessite du temps en amont, et pas seulement une fois l’entreprise reprise ou créée.