Amendement n° 71 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de deux ans non renouvelable »,
les mots :
« d’un an renouvelable une fois ».
Exposé sommaire
Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, il est préférable de s’en tenir à la législation existante : un an renouvelable une fois, au lieu de deux ans non renouvelable. Cette durée sera plus flexible et adéquate, à la fois pour l’agent et pour son administration.