Amendement n° 70 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Il est superflu de préciser que le fonctionnaire « gère librement son patrimoine personnel ou familial ». Cette liberté est - fort heureusement - offerte à tout citoyen français.