Amendement n° 69 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 25 bis »,
insérer les mots :
« , ou de manquement au bon usage de l’argent public ».
Exposé sommaire
Concernant les « lanceurs d’alerte », il convient de prévoir leur protection non seulement lorsqu’ils rapportent des conflits d’intérêts potentiels, mais aussi des manquements au bon usage de l’argent public.