Amendement n° 66 (2ème Rect) · Article 11 bis
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux priorités mentionnées au quatrième alinéa de l’article 60 des priorités liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de sécuriser les procédures de mutation dans des corps de la fonction publique de l’État qui, en raison de l’importance de leurs effectifs, ne permettent pas de procéder systématiquement à un examen individualisé de la situation des personnels.
La possibilité de créer des priorités supplémentaires, en sus des priorités légales de l’article 60, et de les pondérer, permettra, sans que ces opérations s’exposent à un risque contentieux, de tenir compte, à travers ces mouvements, des situations personnelles rencontrées.
Cosignataires (6)
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Marc Dolez, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville