Amendement n° 59 · Article 25
Gouvernement · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en activité ou honoraires, sous réserve qu’aucun autre texte n’en limite la durée s’il s’agit de fonctions extérieures à la Cour des comptes ou aux chambres régionales des comptes. »
Exposé sommaire
Cet alinéa vient compléter la symétrie de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant du code des juridictions financières, dans le même champ que celui prévu, dès le projet de loi déposé en 2013, pour le code des juridictions administratives.