Amendement n° 58 · Article 13
Gouvernement · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« maximale de trois jours »
les mots :
« d’un jour ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
le Gouvernement a fait savoir à la Commission des Lois sa très forte réticence à la généralisation de l’exclusion temporaire de 3 jours à l’ensemble de la fonction publique.
Il est proposé dans un objectif de compromis, de ramener la durée de cette sanction à 1 jour.