Amendement n° 47 · Article 18
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 05/10/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit à l’expression directe et collective a pour objet d’élaborer des propositions d’amélioration des conditions de travail et de mise en œuvre des missions. »
Exposé sommaire
Le droit à l’expression directe existe pour les salariés du secteur privé (article L. 2281‑1 et suivants) sous forme collective. L’expression directe est un facteur très efficace de prévention de la souffrance au travail.
Sa définition dans le cadre du droit de participation des fonctionnaires garantit le maintien du rôle des syndicats dans la représentation des fonctionnaires, et l’examen des propositions élaborées par les agents dans le cadre des organismes consultatifs.
La précision d’un droit d’expression directe « sur leur travail » garantit à la fois le maintien du rôle des syndicats dans la représentation des fonctionnaires et la capacité des fonctionnaires d’agir sur le contenu de leur travail.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas