Amendement n° 42 · Article 24 A
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , les autorités publiques indépendantes »
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , par les autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’inclure les autorités publiques indépendantes. L’alinéa 5 de l’article 9 de la présente loi ou les articles 8 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique établissent clairement cette distinction entre AAI et API.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas