Amendement n° 37 · Article 3

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III. – Après les 3° des articles 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la même loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ;

« IV. – Aux premiers alinéas de l’article 6 ter A de la même loi et des articles L. 1132‑3‑3 et L. 1161‑1 du code du travail, les mots : « dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » sont supprimés ;

« V. – À la fin du premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « , dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » sont supprimés ;

« VI. – Après le premier alinéa de l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ;

« VII. – Au premier alinéa des articles L. 1351‑1 et L. 5312‑4‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sanctionnée », est inséré le mot : « , licenciée » et, à la fin, les mots : « dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » sont supprimés. ».

Dans la continuité de l’article 3 qui harmonise plusieurs statuts de lanceurs d’alerte cet amendement renforce certaines protections de statuts de lanceurs d’alerte précédemment adoptés :

- en prévoyant la nullité de l’acte discriminatoire pour la protection fonctionnaires lanceurs d’alerte (article 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi le Pors) et des lanceurs d’alerte sur des crimes ou délits (article L1132‑3‑3 du code du travail) ;

- en supprimant une référence inutile dans la protection des fonctionnaires lanceurs d’alertes sur des crimes ou délits (article 6 ter A loi le Pors), aux articles L1132‑3‑3 et L1161‑1 du code du travail et à l’article 25 de la loi transparence

- en rajoutant le licenciement dans la protection des lanceurs d’alerte dans le domaine de la santé et de l’environnement (L1351‑1 et L5312‑4‑2 du code de la santé publique) et en y supprimant une référence inutile.