Amendement n° 34 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».
Exposé sommaire
Rien ne justifie qu’un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d’être qualifiés conflits d’intérêts sous prétexte qu’il aurait appris ces faits en dehors de l’exercice de ses fonctions.
Cette précision est contraire à l’objectif de protection des lanceurs d’alerte et risque d’affaiblir l’intérêt de ce nouveau statut. Cet ajout ne prend en effet pas en compte que la révélation d’un conflit d’intérêt n’est pas toujours faite « dans l’exercice des fonctions ». Par exemple l’information qu’un collègue possède des parts dans une entreprise, n’est que rarement du à l’exercice des fonctions, mais peut être révélée dans le cadre privée.
Cette précision n’est d’ailleurs pas présente dans plusieurs statuts de lanceurs d’alerte (loi renseignement ou loi le Pors).
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas