Amendement n° 33 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« déontologue »,
insérer les mots :
« , à la commission mentionnée à l’article 25 octies ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie de la fonction publique, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne peut être considérée comme une autorité administrative.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas