Amendement n° 32 · Article PREMIER
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :
« Il est soumis à un devoir de réserve. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi vise à renforcer les droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il convient de réaffirmer le devoir de réserve des fonctionnaires comme l’un des principes fondateurs de la fonction publique.
Le présent amendement vise à inscrire ce principe dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.