Amendement n° 30 · Article 9
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux membres… (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Dans la mesure où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est déjà compétente pour connaitre les déclarations de patrimoine et d’intérêts et prévenir les conflits d’intérêts des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ainsi que, à l’avenir, les collaborateurs des autorités territoriales, cet amendement propose de lui confier également le contrôle du pantouflage de ces trois catégories d’agents publics.