Amendement n° 225 · Article 8
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
- Sous-amendement de
- n° 199 (Rect)
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du II et ».
Exposé sommaire
Autant il est nécessaire que les avis de la commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le secteur privé soient transmis à la Haute Autorité, autant il n'en va pas de même de ses avis en matière de cumul d'activités.