Amendement n° 222 · Article 6
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« perçues au titre des activités interdites »
les mots :
« indûment perçues ».
Exposé sommaire
Il s’agit de reprendre la formulation actuelle du 13 juillet 1983, en l’état juridiquement plus précise. Une nouvelle formulation, telle celle proposée dans le texte actuel, risque de conduire à des interprétations… byzantines.