Amendement n° 219 (Rect) · Article 4
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« décisions ».
Exposé sommaire
Le terme de « mission » est trop vague pour permettre une réelle protection du fonctionnaire et des décisions qu’il aurait été amené à prendre.
Il convient de préciser qu’il s’agit de décisions et pas seulement d’intentions, termes qui entrent tous deux dans le mot « missions », qui pourraient être interprétées de manière trop large ou trop restrictive en fonction des contextes.