Amendement n° 217 · Article 2
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« saisit »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Cette simple mention est une assurance pour l’agent concerné, et soucieux.
C’est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique, et pour l’administration dans son ensemble.
Tout le monde, dans la chaine de décision, y a intérêt et cette simple disposition permettra de clarifier bien des situations.