Amendement n° 216 · Article 2
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Il est tenu de faire cesser ou de prévenir... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La formulation « il veille à faire cesser » est floue, et sera sujette à ambiguité ou confusion de la part des agents et de leur hiérarchie. Il est préféré ici une formulation plus impérative et plus explicite, qui permettra aux fonctionnaires d’avoir un devoir d’expression interne, voire d’alerte, en s’appuyant sur les textes plutôt que sur une interprétation de ceux-ci.
Le besoin de dialogue, de discussions, d’explicitations dans le monde du travail est en effet de plus en plus important, et les risques d’interprétations inopportunes sont de plus en plus fréquents, et ce d’autant que bien des informations circulent par voie de « circulaire » affichée ou voie électronique.
Le simple fait d’avoir à « veiller à » n’impose rien, ni de la part des agents ni de la part de leur hiérarchie. Dire par la loi qu’un fonctionnaire est « tenu » … permettra une meilleur dialogue, un meilleur partage et un meilleur fonctionnement.