Amendement n° 214 · Article PREMIER
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à l’obligation de réserve ».
Exposé sommaire
Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d’intégrité, d’impartialité ou de probité qui sont évoquées dans l’alinéa précédent.
Cet alinéa fait référence à l’obligation de neutralité des fonctionnaires.
Dans un souci de clarté, et pour tenir compte de la jurisprudence, il convient d’ajouter ici l’obligation de réserve, expression banale et consacrée par l’usage, qui exprime la nécessité de formuler ou de ne pas formuler, avec tact et retenue, ce qui pourrait engager ou dégager d’un éventuel conflit les parties en présence.