Amendement n° 198 · Article 9
Gouvernement · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 2 bis A Après le 2° du I de l’article 20, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les personnes mentionnées au 4° et au 7° du I de l’article 11, elle communique ses avis, pris en application du 2°, à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de transmission des avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à la commission de déontologie lorsque celle-ci se prononce sur les obligations déclaratives des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République et celles de toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres.