Amendement n° 197 · Article 19 quater
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale après avis de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. »
Exposé sommaire
Par coordination avec l’article 13 bis (nouveau) adopté par la commission des Lois, il est proposé de supprimer la présence du juge administratif au sein du conseil de discipline connaissant des décisions prises à l’égard des agents contractuels.