Amendement n° 196 · Article 26
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 26 laisse substituer un doute, s’agit-il des transferts de personnels entre :
- collectivités, au sens des « collectivités territoriales » ;
- ou bien des collectivités, au sens des « personnes publiques.