Amendement n° 193 · Article 24 K
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 12‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Les mots : « des écoles » sont remplacés par les mots : « et directeurs adjoints des instituts » ;
2° À la fin, les mots : « de délégation » sont remplacés par les mots : « et aux directeurs adjoints de délégations ».
Exposé sommaire
L’actuelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article 12‑3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale restreint les possibilités de délégation de signature du président à quelques personnes au siège (DG et DGA) et à deux personnes dans chaque délégation (le délégué et le directeur).
Il est proposé de mettre ce régime en cohérence avec celui des collectivités territoriales et des EPCI. En effet, pour ce qui les concerne, les possibilités de délégation sont plus larges, puisqu’elles incluent les responsables de services.