Amendement n° 192 · Article 24 K
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
L’article 16 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du 1°, les mots : « Le projet de budget de » sont remplacés par les mots : « Les crédits affectés à » ;
2° Au 2°, les mots : « du budget de » sont remplacés par les mots : « des crédits affectés à ».
Exposé sommaire
L’article 79‑1 de la loi n°99‑586 du 12 juillet 1999 a retiré au délégué régional la qualité d’ordonnateur secondaire qui lui avait été attribuée par la loi dite « Hoeffel » du 27 décembre 1994. Il convient d’en tirer les conséquences en supprimant toute référence au « budget de la délégation ». Il est donc proposé que la consultation pour avis du conseil d’orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional porte, non plus sur le « projet de budget de la délégation », mais sur les « les crédits affectés à la délégation ». En conséquence, il portera également un avis, non plus sur l’« exécution du budget de la délégation », mais sur l’exécution des « crédits affectés à la délégation ».