Amendement n° 186 · Article 24 D
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 24 B qui abroge le c) de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984.