Amendement n° 185 (Rect) · Article 24 C
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« anniversaire »,
insérer les mots :
« du plus jeune ».
Exposé sommaire
En cas d’adoption multiples, les enfants peuvent ne pas être du même age. Il est donc proposé de maintenir le droit au congé parental jusqu’au sixième anniversaire du plus jeunes des enfants ainsi adopté.