Amendement n° 183 · Article 24 C
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du fait de l’accouchement »
les mots :
« au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Réintroduction de la disposition actuellement en vigueur moins restrictive que celle proposée au présent article qui limite le transfert du bénéfice du congé maternité au père ou au conjoint pacsé en cas de décès de la mère du seul fait de l’accouchement.