Amendement n° 167 · Article 18 ter
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
L’article 6 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’ajout d’un alinéa à l’article 6 bis de la loi 94‑16 du 11 janvier 1984.