Amendement n° 164 · Article 13
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article 29‑2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, la référence : « 66 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée » est remplacée par la référence : « 19 bis de la loi n° 83‑634 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence - l’article 66 de la loi n°84‑16 étant abrogé par l’article 19 bis du projet de loi.