Amendement n° 153 · Article 9 septies
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. »
Exposé sommaire
Amendement de précision (visant à faciliter l’extension outre-mer en cas de modification future de ces articles).