Amendement n° 150 · Article 9 sexies
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après le mot :
« transmettent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les déclarations de situation patrimoniale doivent être exhaustives, exactes et sincères, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 du projet de loi pour le statut général des fonctionnaires.