Amendement n° 135 · Article 9 ter
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« tribunaux administratifs »
les mots :
« de cour administrative d’appel et de tribunal administratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d’une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d’appel de l’article 9 bis (consacré aux membres du Conseil d’État) à l’article 9 ter (consacré aux magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs). Il procède également à une harmonisation rédactionnelle avec le II du nouvel article L. 231‑4‑1 du code de justice administrative (article 9 ter du projet de loi).