Amendement n° 125 · Article 9 bis
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« dépôt »
le mot :
« transmission ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).