Amendement n° 121 · Article 9
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« et 25 sexies »
les références :
« , 25 sexies et 25 septies A ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination (en conséquence de la création par la commission des Lois d’un article 25 septies A dans la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983).