Amendement n° 118 · Article 6
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire est fixée par décret en Conseil d’État (il s’agit actuellement du décret n° 2007‑658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État).
Un autre amendement propose, sur autorisation de l’autorité hiérarchique, de permettre l’exercice de ces activités sous le régime de la micro-entreprise (article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale), y compris pour un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein.