Amendement n° 116 · Article PREMIER
De Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire est tenu de mesurer ses modes d’expression afin de s’abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions ».
Exposé sommaire
L’obligation de réserve est une obligation déontologique déterminante du respect de deux principes : la subordination hiérarchique et la neutralité du service public. Le rapport Pêcheur, comme le rapport Nadal ont insisté sur l’exigence d’un corpus déontologique complet.
Ne pas inclure l’obligation de réserve de l’agent dans l’énoncé des obligations déontologique est d’autant plus contestable qu’elle fait partie des obligations déontologiques les plus questionnées aujourd’hui avec le développement des réseaux sociaux.
Sa réaffirmation législative faciliterait le rôle des supérieurs hiérarchiques que le projet entend réévaluer. Au même titre que les autres obligations déontologiques, le juge statue sur l’application de l’obligation de réserve au cas par cas ; ce qui a donné lieu à une jurisprudence nourrie et constante depuis le début du XXe siècle.
L’obligation de réserve ne serait pas liberticide ou plus impérative en figurant dans la loi. Elle serait simplement rappelée, au même titre que les autres impératifs déontologiques.
En inscrivant cette obligation dans la loi, c’est plus de sécurité dans son application, une meilleure adéquation entre les faits commis par l’agent, et les sanctions prononcées à son égard.
L’obligation de mesurer ses propos est pour le fonctionnaire une contrepartie importante de ses droits, de son indépendance.