Amendement n° 111 · Article 15 bis
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « alphabétique » est remplacé par les mots : « de mérite ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose le rétablissement d’une liste d’aptitude nationale par ordre de mérite dans la Fonction publique territoriale avec une obligation de recrutement. Il s’agit de réduire le nombre de reçus-collés et le recours par défaut aux contractuels.
Le rapport de l’Inspection générale de l’administration de mars 2012 émet des recommandations allant dans ce sens.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu