Amendement n° 110 · Article 15 bis
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 3‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée ». »
Exposé sommaire
Selon le rapport de l’IGA de mars 2012, « le reçu-collé se définit comme le lauréat d’un concours de la fonction publique territoriale qui, au terme de sa présence légale sur la liste d’aptitude, n’a été recruté sur aucun des emplois auquel donnait vocation le concours dont il a été lauréat. »
Afin de permettre à tous les lauréats d’un concours d’être nommé sur un emploi public, l’amendement propose que le recours dérogatoire au contrat se fasse après épuisement de la liste d’aptitude.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu