Amendement n° 108 · Article 18
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. – L’article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Le recours à des entreprises d’intérim dans la Fonction publique Hospitalière est très répandu en raison de la situation de sous-emploi chronique dans laquelle se trouvent de nombreux hôpitaux.
Pour répondre aux besoins occasionnels ou saisonniers comme aux absences ponctuelles et ce dans les trois versants de la Fonction publique, les auteurs de cet amendement souhaitent un recours exclusif à des fonctionnaires ou des contractuels de droit public.
Pour permettre de résorber les situations existantes localement, qui peuvent avoir pris de l’ampleur, cet amendement propose un délai d’un an entre la publication de la loi et l’abrogation effective de l’intérim dans la Fonction publique hospitalière.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu