Amendement n° 107 (Rect) · Article 18 bis
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1251‑1 du code du travail est supprimé ;
« III. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code est abrogée. »
Exposé sommaire
Les IV et V de l’article 21 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009, dite « loi mobilité », ont introduit dans le Code du travail la possibilité du recours à des entreprises d’intérim dans la Fonction publique.
Cette loi a aussi instauré pour les salariés des entreprises d’intérim intervenant dans la Fonction publique des conditions d’emplois inférieures à celles prévues dans le cadre d’interventions pour le compte d’entreprises privées.
Cet amendement propose donc d’abroger les dispositions du Code du travail spécifiques à l’intérim dans la Fonction publique.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu