Amendement n° 106 · Article 12
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dès que l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, elle les inscrit immédiatement au dossier du fonctionnaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conférer une date certaine aux constats des faits susceptibles de sanctions.
Il prévoit l’obligation, pour l’administration, dès que la matérialité des faits passibles de sanction a été établie, de les inscrire au dossier de l’agent.
La date de l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction étant le point de départ du délai de prescription, il convient, dans l’intérêt des parties, d’une part, de consigner au dossier du fonctionnaire, la date de l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction et, d’autre part, de préciser que cet enregistrement doit être effectué sans délai.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu