Amendement n° 105 · Article 20 quater

I. – L’article 10 de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps de grève est assimilé à du service effectif. » ;

II. – Après le d du 1° de l’article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps de grève est assimilé à du service effectif au sens du premier alinéa du présent article. »

En cas de grève, certains employeurs publics diminuent, à due concurrence des périodes non travaillées, les services effectifs ouvrant droit à pension au titre des régimes de retraite des fonctionnaires. Cette situation, qui peut pénaliser de façon disproportionnée certains agents au moment de la liquidation des droits à pension, constitue une entrave au droit de grève.

Cet amendement, qui correspond à un engagement de la Ministre de la Fonction publique, vise à rétablir les agents grévistes dans l’intégralité de leurs droits à pension, en précisant dans le titre I du statut que le temps de grève est du service effectif pris en compte pour le calcul de la pension, et en précisant dans le Code des pensions que le temps de grève fait bien partie du décompte de la totalité des services effectifs.