Amendement n° 100 · Article 13
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de quatre à »
les mots :
« maximale de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l’ensemble de la fonction publique.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu