Amendement n° 7 · Article unique
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire (2960) »
- Dossier
- Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
- Sous-amendement de
- n° 3
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« recherchées »,
supprimer la fin de la dernière phrase.
Exposé sommaire
L'inscription d'une interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées doit être automatique et non nécessiter une demande supplémentaire de la part du procureur de la République.